Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Elsa Faucillon
30870a0012
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit en commission des Lois à l'initiative du Gouvernement, crée un régime de détention ultra-sécuritaire, d'isolement quasi total, dans des « quartiers de lutte contre la criminalité organisée ».
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce régime carcéral exceptionnel qui porte atteinte aux libertés fondamentales. Caractérisé par un isolement presque complet et des restrictions drastiques, ce régime de détention va à l'encontre des principes de dignité humaine et de réinsertion sociale.
Ce régime concernerait des personnes majeures impliquées dans des infractions relevant des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale, soit tout le champ de la criminalité organisée et certains crimes sériels.
Prévu « afin de prévenir la commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité ou lorsqu'il apparaît qu'elles présentent un risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique », le placement serait décidé par le garde des Sceaux sur des critères larges et flous et pourrait durer quatre ans, renouvelables indéfiniment.
Cette durée va à l'encontre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) qui préconise de limiter strictement l'isolement au regard de ses effets délétères sur la santé mentale et physique.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) préconise de n'y recourir « qu'exceptionnellement et avec beaucoup de précautions ». Selon la circulaire de 2011 qui encadre l'isolement dans les prisons françaises, celui-ci ne peut être envisagé « que s'il n'existe pas d'autre possibilité de répondre aux risques identifiés, et sur le fondement d'éléments sérieux, circonstanciés et individualisés ».
L'ampleur des atteintes causées par ce régime de détention est telle que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) rappelle que l'isolement est régulièrement qualifié de « torture blanche ».
Ce régime imposerait également des mesures sévères : fouilles à nu systématiques, parloirs hygiaphones, interdiction d'accès aux unités de vie familiale, restriction drastique des appels téléphoniques.
En outre, cet article prévoit que des « impératifs de sécurité » pourraient justifier des restrictions supplémentaires au droit des détenus, les modalités étant fixées par décret.
Ce régime de détention d'exception, outre son atteinte aux libertés fondamentales, suscite de vives inquiétudes quant à ses effets sur la santé mentale et la réinsertion des détenus. À cet égard, l'Organisation internationale des prisons critique sévèrement cette approche « le gouvernement propose de créer un quartier sans contact humain, sans activité, sans prise en charge, sans accompagnement. La question du sens de la peine est totalement occultée pour une obsession sécuritaire, feignant d'ignorer les effets néfastes de l'isolement sur la santé des personnes qui y sont soumises, et l'impact à plus long terme sur la préparation et construction d'un projet de sortie. »
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)