Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le Gouvernement
39e207f669
Dispositif :
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République national anti‑criminalité organisée dans la procédure d'octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale.
L'intervention du PNACO à ce stade semble prématuré et peu opportune dans la mesure où le statut de collaborateur de justice peut également être octroyé dans une procédure ne portant pas sur des faits relevant de la compétence du PNACO et relevant donc de la compétence d'un autre parquet.
Néanmoins, le Gouvernement partage l'objectif de cohérence à l'échelle nationale s'agissant de l'attribution du statut de collaborateur de justice que sous-tend cet alinéa. C'est justement ce que prévoit le nouvel article 706-63-1 B du code de procédure pénale en confiant cette compétence à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000950.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)