Éric Ciotti
45602218f4
Dispositif :
La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé :
« Art. 222‑43‑2 . – Pour les infractions punies à la présente section, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Deux ans si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;
« 2° Cinq ans si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement ;
« 3° Dix ans si le délit est puni de vingt ans d'emprisonnement ;
« 4° Vingt ans si le délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ;
« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe UDR vise à instaurer des peines planchers d'emprisonnement pour ceux qui se rendent coupables des infractions relatives au trafic de stupéfiant afin d'assurer l'effet dissuasif de la sanction pénale.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000895.xml
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
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# Article additionnel (amendement 895)
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La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé :
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« Art. 222‑43‑2 . – Pour les infractions punies à la présente section, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
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« 1° Deux ans si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;
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« 2° Cinq ans si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement ;
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« 3° Dix ans si le délit est puni de vingt ans d'emprisonnement ;
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« 4° Vingt ans si le délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ;
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« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article.
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« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires. »
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