Éric Pauget
234806d5da
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un maximum légal fixé à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000528.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
10 lines
1,018 B
Markdown
10 lines
1,018 B
Markdown
# Article 10 bis (nouveau)
|
||
|
||
Après l'article 132‑6 du code pénal, il est inséré un article 132‑6‑1 ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes ou les délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion, dans la limite de trente ans de réclusion criminelle. Ce maximum légal ne s'applique pas lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, a été prononcée.
|
||
|
||
« Pour l'application du présent article, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.
|
||
|
||
« La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article. »
|
||
|