Éric Pauget
cd7fd59959
Dispositif :
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le I de l'article 10 ter car les dispositions prévues sont d'ores et déjà satisfaites par l'article 222‑44 qui s'applique aux personnes physiques condamnées au titre de l'article 222‑37. Celles-ci encourent déjà la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire et la confiscation d'un ou plusieurs véhicules.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000529.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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# Article 10 ter (nouveau)
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II. – Le code de la route est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;
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2° Le troisième alinéa du II de l'article L. 325‑1‑2 est ainsi rédigé :
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« Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers prouvant sa bonne foi, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. »
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Chapitre II
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Lutte contre le narcotrafic dans les outre‑mer
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