Colette Capdevielle
68a8dc18a9
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« , fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une imprécision dans la définition de l'incrimination.
L'expression "fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres" englobe trop largement les activités tombant sous le coup de la loi.
Il est essentiel de ne pas permettre l'incrimination de personnes n'ayant commis aucun crime ou délit.
Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000207.xml
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# Article 9
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I. – Le code pénal est ainsi modifié :
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1° Le 14° du II de l'article 131‑26‑2 est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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a bis) (nouveau) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 » ;
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b) Les mots : « lorsqu'il a pour objet » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d' » ;
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2° Le titre V du livre IV est ainsi modifié :
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aa) (nouveau) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'appartenance à une organisation criminelle » ;
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a) (Supprimé)
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b) L'article 450‑1 est ainsi modifié :
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– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. » ;
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– au deuxième alinéa, après le mot : « crimes », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;
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c) (Supprimé)
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d) (nouveau) Après l'article 450‑1, il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé :
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« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits.
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« Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l'organisation de cette structure ou verse ou perçoit une rémunération à ou de ses membres. »;
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e) (nouveau) À l'article 450‑2, après les mots : « l'article 450‑1 », sont insérés les mots : « ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 » ;
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f) (nouveau) À l'article 450‑3, les mots : « de l'infraction prévue par l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues par les articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ;
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g) (nouveau) À l'article 450‑4, les mots : « de l'infraction définie à l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ;
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h) (nouveau) À l'article 450‑5, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
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II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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1° Le 5° bis du I de l'article 28‑1 est ainsi modifié :
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a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ;
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b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
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2° Le 4° de l'article 689‑5 est ainsi modifié :
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a) Au début, le mot : « Délit » est remplacé par les mots : « Crime ou délit » ;
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b) (nouveau) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
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c) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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d) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
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3° L'article 706‑34 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « le délit » sont remplacés par les mots : « les crimes ou délits » ;
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b) (nouveau) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
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c) (nouveau) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu par l'article 450‑1‑1 dudit code » ;
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d) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
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4° Le 15° de l'article 706‑73 et le 4° de l'article 706‑73‑1 sont ainsi modifiés :
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a) Au début, le mot : « Délits » est remplacé par les mots : « Crimes ou délits » ;
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b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ;
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4° bis (nouveau) Le 2° de l'article 706‑74 est ainsi modifié :
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a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ;
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b) Les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas » ;
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5° Le 7° de l'article 706‑167 est ainsi modifié :
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a) Au début, les mots : « Le délit » sont remplacés par les mots : « Les crimes ou délits » ;
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b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
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b bis) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu par l'article 450‑1‑1 du même code » ;
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c) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a ».
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