Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié :
« a) L'article 706‑72‑1 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« – au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« – au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« b) À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« c) À l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑3, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants :
« 14° Le I de l'article 706‑105‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rattacher au PNACO la compétence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cybercriminalité.
Il vise également à transférer au PNACO la compétence du parquet de Paris relative à la communication d'éléments judiciaires aux services de renseignement dans le cadre de leurs missions en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000122.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Éric Bothorel
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