Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Vincent Caure
95ecd6998c
Dispositif :
Substituer aux alinéas 14 et 15 les quatre alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont supprimés ;
« c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 s'appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001007.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)