Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Éric Michoux
9e4b95b93f
Dispositif :
À l'alinéa 6, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« , dans un délai maximal de 24 heures, ».
Exposé sommaire :
En tant que premier magistrat d'une commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire.
Il doit donc doit être informé dans les plus brefs délais des décisions de fermetures administratives.
Les fermetures administratives peuvent notamment se fonder sur une non-conformité aux règles de sécurité ou trouble à l'ordre public qui relève également des prérogatives des maires.
Par ailleurs, les maires sont souvent le premier interlocuteur des habitants d'une commune.
Il apparaît donc évidant que les maires soit informés dans les plus brefs délais pour agir si nécessaire et assurer une communication auprès de leurs administrés.
Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000511.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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