assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement 511 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot :
    « informé »,
    insérer les mots :
    « , dans un délai maximal de 24 heures, ».

Exposé sommaire :

    En tant que premier magistrat d'une commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire.
    Il doit donc doit être informé dans les plus brefs délais des décisions de fermetures administratives.
    Les fermetures administratives peuvent notamment se fonder sur une non-conformité aux règles de sécurité ou trouble à l'ordre public qui relève également des prérogatives des maires.
    Par ailleurs, les maires sont souvent le premier interlocuteur des habitants d'une commune.
    Il apparaît donc évidant que les maires soit informés dans les plus brefs délais pour agir si nécessaire et assurer une communication auprès de leurs administrés.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000511.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Ciotti <PA330240@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
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articles/article-03.md
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@ -10,7 +10,7 @@ aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les
a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ;
« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé, dans un délai maximal de 24 heures, par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. »;
b) (Supprimé)