assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Ludovic Mendes a088c33620 Amendement 646 (Rect) — après art. 20 
Dispositif :

    À la première phrase du premier alinéa de l'article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000646.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00

200 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement 646 (Rect))

À la première phrase du premier alinéa de l'article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».