Ludovic Mendes
a088c33620
Dispositif :
À la première phrase du premier alinéa de l'article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois.
Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000646.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement 646 (Rect))
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À la première phrase du premier alinéa de l'article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».
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