Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositif :
Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« Lorsque la fermeture est prononcée »
les mots :
« Si la fermeture est confirmée par le juge administratif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l'introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000380.xml
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)