Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Émeline K/Bidi a5f5efabf6 Amendement 380 — art. 3
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « Lorsque la fermeture est prononcée »
    les mots :
    « Si la fermeture est confirmée par le juge administratif ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l'introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000380.xml

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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
articles Amendement 380 — art. 3 2025-03-14 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 2025-02-05 12:00:00 +02:00
README.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-03-07 12:00:00 +02:00

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
  • 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
  • 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs