Député PA793904
b9c6b5bebf
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités criminelles, notamment le narcotrafic, est une nécessité impérieuse. Toutefois, les dispositions introduites à l'article 324-1-1 du code pénal par cette proposition de loi introduisent une présomption de blanchiment pour certaines catégories de transactions en crypto-actifs.
En effet, l'alinéa 3 prévoit une présomption de blanchiment pour toute transaction effectuée avec un crypto-actif doté d'une fonction d'anonymisation ou recourant à un procédé d'opacification. Cette disposition revient à criminaliser des outils technologiques en eux-mêmes, indépendamment de l'usage qui en est fait. Il est essentiel de rappeler que les fonctionnalités d'anonymisation ne sont pas en soi illicites : elles répondent à des besoins légitimes de confidentialité, notamment pour les journalistes ou les lanceurs d'alertes.
Par ailleurs, cette approche ignore la nature même des registres blockchain, qui offrent intrinsèquement une traçabilité bien supérieure aux transactions en espèces, principal vecteur de blanchiment dans le narcotrafic. Les technologies d'analyse blockchain permettent aujourd'hui de suivre et d'identifier les flux suspects avec une précision inégalée. La France doit s'appuyer sur ces innovations plutôt que de les restreindre par des interdictions excessives et inefficaces.
Enfin, ces dispositions risquent d'entraîner des effets économiques et technologiques négatifs majeurs. En créant un climat de suspicion généralisée sur l'ensemble de l'écosystème crypto, elles fragilisent un secteur stratégique et freinent l'innovation numérique en France, au moment où d'autres pays, notamment en Europe, développent des cadres réglementaires équilibrés et attractifs.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article afin de garantir une approche équilibrée de la régulation des crypto-actifs et éviter un affaiblissement de notre souveraineté numérique.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000311.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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1.6 KiB
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# Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50169) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
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- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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