Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Danielle Brulebois
c68a69767b
Dispositif :
L'article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 ».
Exposé sommaire :
Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de matériels depuis l'extérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires, est un fléau contre lequel la plus grande fermeté doit être appliquée.
Par le présent amendement, il est donc proposé d'alourdir nettement les peines prévues dans ce cas.
Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000477.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)