assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 477 — après art. 23 bis

Browse source 
Dispositif :

    L'article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 ».

Exposé sommaire :

    Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de matériels depuis l'extérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires, est un fléau contre lequel la plus grande fermeté doit être appliquée.
    Par le présent amendement, il est donc proposé d'alourdir nettement les peines prévues dans ce cas.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000477.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Danielle Brulebois 2025-03-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent d69b667715
commit c68a69767b
1 changed files with 8 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-add-477.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement 477)
L'article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 ».