Député PA719282
d20d0816d2
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateur de justice » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier l'article 132-78 du code pénal afin de remplacer l'appellation « collaborateur de justice » par « coopérateur de justice », pour désigner les personnes bénéficiant des mesures de protection et de réduction de peine prévues par cet article.
Ce changement terminologique répond à une nécessité d'améliorer l'attractivité et l'efficacité du dispositif de coopération avec la justice.
Le terme « collaborateur de justice » souffre d'une connotation très négative, en raison de son rapprochement historique avec la notion de « collaboration », souvent associée à la trahison et à la délation. Cette perception peut dissuader des individus de recourir au dispositif, compromettant ainsi son efficacité.
À l'inverse, le terme « coopérateur de justice » apporte une approche plus neutre et objective. Il met en avant une démarche volontaire de coopération avec l'État, centrée sur l'intérêt collectif, sans porter de jugement moral ni faire référence à une quelconque trahison.
Sur le plan juridique, cette modification reste strictement rédactionnelle et n'affecte en rien le fonctionnement du dispositif. Son objectif est avant tout d'améliorer son accessibilité et son attractivité.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini.
Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000505.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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# Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50169) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
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- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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