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Christophe Blanchet dfbd4f71c7 Amendement CL461 — art. 3
Dispositif :

    Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
    « 2° bis L'article L. 135 ZL est complété par les mots : « ainsi qu'aux informations juridiques immobilières ». »

Exposé sommaire :

    Dans le cadre des contrôles et enquêtes qu'ils mènent, les agents des douanes ont un accès aux informations contenues dans certains fichiers détenus par la direction générale des finances publiques, conformément à l'article L. 135 ZL du livre des procédures fiscales.
    Le présent amendement vise à leur donner un accès aux données juridiques immobilières afin de leur permettre d'identifier de manière efficace les avoirs immobiliers et biens des trafiquants dans le cadre de l'objectif poursuivi de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
    Ce fichier contient des informations de nature à permettre aux agents des douanes d'avoir des informations exhaustives sur le patrimoine des infracteurs et, ainsi, de mieux adapter l'orientation des suites à donner aux enquêtes ou investigations douanières.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000461.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-03-01 12:00:00 +02:00

39 lines
1.6 KiB
Markdown

# Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50169) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
## Explorer ce dépôt
```bash
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
```
## Procédure
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs