Sacha Houlié
fb930bcd68
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'infraction « d'appartenance à une organisation criminelle » introduite par la commission, ainsi que les dispositions de coordination qui lui sont accessoires.
Cette infraction pose, en effet, plusieurs graves difficultés en ce qu'elle entre en incohérence, voire en conflit avec le droit pénal existant, et ne présente par ailleurs par d'intérêt pratique.
D'une part, sa définition est trop imprécise pour satisfaire au principe de légalité criminelle découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789. Les formulations telles que « structure existant depuis un certain temps » ou « rôle dans l'organisation de [la] structure » sont particulièrement vagues.
D'autre part, le champ d'application de ce nouveau délit chevauche celui de l'infraction d'association de malfaiteurs et d'autres incriminations (recel, blanchiment, complicité par fourniture de moyens ou par instigation) qui punissent plus sévèrement de tels comportements.
Enfin, le cadre procédural applicable à ce nouveau délit ne permet pas d'avoir recours à des techniques spéciales d'enquête pourtant indispensables pour caractériser les agissements d'une organisation criminelle. Cela constituera un frein important à sa caractérisation.
Ainsi, la création de ce nouveau délit aboutirait, paradoxalement, à affaiblir la répression de faits qui sont aujourd'hui parfaitement appréhendés sous des qualifications pénales déjà existantes. C'est la raison pour laquelle il convient de le supprimer.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000347.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50169) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
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- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
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## Exposé des motifs
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