Adopté : amendement CD41 de Anne Bergantz (Dem)

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Commission saisie au fond 2026-02-25 10:37:29 +01:00 committed by angit
commit 37f1928982

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@ -26,7 +26,7 @@ A. L'article L. 15136 est ainsi modifié :
2° Le 4° est ainsi rétabli :
« 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences listées au I de l'article L. 2117 du code de l'environnement ; »
« 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L. 2117 du code de l'environnement ; »
B. L'article L. 15137 est ainsi modifié :