assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Adopté : amendement CD40 de Anne Bergantz (Dem)

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Commission saisie au fond 2026-02-25 10:37:28 +01:00 • committed by angit
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articles/article-01-ter.md
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@ -14,7 +14,7 @@ b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
2° Le premier alinéa de l'article L. 215‑18 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles L. 215‑15 et L. 215‑16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 215‑16 et des travaux, opérations et interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211‑7 notamment réalisées dans le cadre d'opérations groupées d'entretien prévues à l'article L. 215‑15 » ;
a) Les mots : « aux articles L. 215‑15 et L. 215‑16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 215‑16 et des travaux, opérations et interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211‑7 notamment ceux réalisés dans le cadre d'opérations groupées d'entretien prévues à l'article L. 215‑15 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du cours d'eau ».