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35f6faf54a Adopté : amendement CD53 de Anne Bergantz (Dem)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« leurs groupements, tels que définis à l'article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-02-25 11:28:47 +01:00
1e1f81ba48 Amendement CD53 — art. 3
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« leurs groupements, tels que définis à l'article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « leurs groupements, tels que définis à l'article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, »
    les mots :
    « les établissements publics de coopération intercommunale ».
    II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
    « par une »
    les mots :
    « en cas d' ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000053.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
2026-02-23 12:00:00 +02:00

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