assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD54 — art. 3 #20

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd54 into main 2026-07-21 10:53:26 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Anne Bergantz commented 2026-07-21 10:53:22 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« ingénierie »,
insérer les mots :
« constituée d'agents publics territoriaux ».

Exposé sommaire :

En cohérence avec l'amendement à l'alinéa 3 visant à supprimer la mise à disposition des agents publics territoriaux participant à la réserve d'ingénierie, cet amendement vise à clarifier la définition de la réserve d'ingénierie en précisant qu'elle est constituée d'agents publics territoriaux.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000054.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « ingénierie », insérer les mots : « constituée d'agents publics territoriaux ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'alinéa 3 visant à supprimer la mise à disposition des agents publics territoriaux participant à la réserve d'ingénierie, cet amendement vise à clarifier la définition de la réserve d'ingénierie en précisant qu'elle est constituée d'agents publics territoriaux. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000054.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 10:53:23 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « ingénierie »,
    insérer les mots :
    « constituée d'agents publics territoriaux ».

Exposé sommaire :

    En cohérence avec l'amendement à l'alinéa 3 visant à supprimer la mise à disposition des agents publics territoriaux participant à la réserve d'ingénierie, cet amendement vise à clarifier la définition de la réserve d'ingénierie en précisant qu'elle est constituée d'agents publics territoriaux.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000054.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
 label 2026-07-21 10:53:23 +00:00
Commission saisie au fond manually merged commit 6c411ee034 into main 2026-07-21 10:53:26 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré après publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré après publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175#20
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cd54"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?