assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Amendement CD56 — art. 3 #23

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Anne Bergantz
1aabadd815 Amendement CD56 — art. 3 
Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « au sein des »
    les mots :
    « par les ».
    II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « de leurs groupements »
    les mots :
    « les établissements publics de coopération intercommunale ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000056.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-02-23 12:00:00 +02:00