assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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Amendement CD4 — art. 3 #49

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Emmanuel Blairy
e8d7e204e8 Amendement CD4 — art. 3 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « territoriaux »,
    insérer le mot :
    « volontaires ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que les agents publics territoriaux susceptibles d'être intégrés à la réserve d'ingénierie le seront sur la base du volontariat et parmi les effectifs existants.
    En précisant que cette réserve doit s'appuyer sur des agents déjà en poste, il s'agit d'éviter que certaines collectivités soient incitées à augmenter leurs effectifs pour répondre à des besoins ponctuels d'ingénierie. Une telle augmentation irait à l'encontre de l'objectif de maîtrise des dépenses publiques.
    Les besoins d'ingénierie des collectivités sinistrées doivent prioritairement être couverts par la mobilisation des moyens existants, notamment ceux de l'État et de ses agences, ainsi que par la mutualisation entre collectivités volontaires. Cet amendement garantit ainsi un dispositif souple, opérationnel et financièrement responsable.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00