Amendement CD6 — art. premier #51

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Julie Ozenne commented

2026-07-21 10:54:27 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I bis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l'État dans le département mettent à disposition des communes et des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations une cellule d'appui technique pour les accompagner dans la mise en œuvre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réintroduire la mise à disposition, par les services de l'État dans le département, d'une cellule d'appui technique au bénéfice des communes et des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), afin de les accompagner dans l'exercice de cette compétence.
Ce dispositif figurait dans la version initiale de la proposition de loi déposée au Sénat, avant d'être supprimé en séance à l'initiative du Gouvernement, au motif que des dispositifs d'appui existeraient déjà au niveau départemental. Cette suppression apparaît à rebours des constats et recommandations formulés par les travaux parlementaires récents.
En particulier, le rapport sénatorial « Le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l'action, renforcer la solidarité » de 2024 (rapporteurs : Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux) souligne notamment que les moyens humains et techniques dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre la compétence GEMAPI sont très largement insuffisants au regard de l'ampleur des enjeux. Il formule, dans sa recommandation n° 1, la proposition de mettre à disposition, par les services de l'État, des ressources humaines spécialisées – hydrologues, ingénieurs, experts techniques – afin d'apporter un appui renforcé aux structures gémapiennes, notamment dans les territoires les plus exposés et au sein des collectivités de petite et moyenne taille.
Dans un contexte de multiplication et d'intensification des événements climatiques extrêmes, les collectivités locales sont en première ligne pour prévenir les risques, entretenir les cours d'eau, restaurer les milieux aquatiques et protéger les populations. Or beaucoup d'entre elles ne disposent ni de l'ingénierie interne, ni des effectifs nécessaires pour conduire ces missions dans des conditions satisfaisantes.
La remise en place de cette cellule d'appui technique, mise à disposition par les services de l'État, constitue ainsi un levier concret pour renforcer l'ingénierie publique de proximité, sécuriser juridiquement et techniquement les projets, améliorer la qualité des interventions et accélérer leur mise en œuvre.
Cette cellule d'appui viendrait compléter à la fois le guichet unique préfectoral créé à l'article 3 de cette proposition de loi, centré sur l'accompagnement post crise, et la réserve d'ingénierie prévue par le même article, en apportant un appui technique structurel, pérenne et territorialisé de l'État aux collectivités.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I bis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de l'État dans le département mettent à disposition des communes et des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations une cellule d'appui technique pour les accompagner dans la mise en œuvre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. » » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réintroduire la mise à disposition, par les services de l'État dans le département, d'une cellule d'appui technique au bénéfice des communes et des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), afin de les accompagner dans l'exercice de cette compétence. Ce dispositif figurait dans la version initiale de la proposition de loi déposée au Sénat, avant d'être supprimé en séance à l'initiative du Gouvernement, au motif que des dispositifs d'appui existeraient déjà au niveau départemental. Cette suppression apparaît à rebours des constats et recommandations formulés par les travaux parlementaires récents. En particulier, le rapport sénatorial « Le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l'action, renforcer la solidarité » de 2024 (rapporteurs : Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux) souligne notamment que les moyens humains et techniques dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre la compétence GEMAPI sont très largement insuffisants au regard de l'ampleur des enjeux. Il formule, dans sa recommandation n° 1, la proposition de mettre à disposition, par les services de l'État, des ressources humaines spécialisées – hydrologues, ingénieurs, experts techniques – afin d'apporter un appui renforcé aux structures gémapiennes, notamment dans les territoires les plus exposés et au sein des collectivités de petite et moyenne taille. Dans un contexte de multiplication et d'intensification des événements climatiques extrêmes, les collectivités locales sont en première ligne pour prévenir les risques, entretenir les cours d'eau, restaurer les milieux aquatiques et protéger les populations. Or beaucoup d'entre elles ne disposent ni de l'ingénierie interne, ni des effectifs nécessaires pour conduire ces missions dans des conditions satisfaisantes. La remise en place de cette cellule d'appui technique, mise à disposition par les services de l'État, constitue ainsi un levier concret pour renforcer l'ingénierie publique de proximité, sécuriser juridiquement et techniquement les projets, améliorer la qualité des interventions et accélérer leur mise en œuvre. Cette cellule d'appui viendrait compléter à la fois le guichet unique préfectoral créé à l'article 3 de cette proposition de loi, centré sur l'accompagnement post crise, et la réserve d'ingénierie prévue par le même article, en apportant un appui technique structurel, pérenne et territorialisé de l'État aux collectivités. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000006.xml Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Julie Ozenne added 1 commit 2026-07-21 10:54:27 +00:00

Amendement CD6 — art. premier 263fa781d2

Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Le I bis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les services de l'État dans le département mettent à disposition des communes et des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations une cellule d'appui technique pour les accompagner dans la mise en œuvre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. » »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réintroduire la mise à disposition, par les services de l'État dans le département, d'une cellule d'appui technique au bénéfice des communes et des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), afin de les accompagner dans l'exercice de cette compétence.
    Ce dispositif figurait dans la version initiale de la proposition de loi déposée au Sénat, avant d'être supprimé en séance à l'initiative du Gouvernement, au motif que des dispositifs d'appui existeraient déjà au niveau départemental. Cette suppression apparaît à rebours des constats et recommandations formulés par les travaux parlementaires récents.
    En particulier, le rapport sénatorial « Le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l'action, renforcer la solidarité » de 2024 (rapporteurs : Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux) souligne notamment que les moyens humains et techniques dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre la compétence GEMAPI sont très largement insuffisants au regard de l'ampleur des enjeux. Il formule, dans sa recommandation n° 1, la proposition de mettre à disposition, par les services de l'État, des ressources humaines spécialisées – hydrologues, ingénieurs, experts techniques – afin d'apporter un appui renforcé aux structures gémapiennes, notamment dans les territoires les plus exposés et au sein des collectivités de petite et moyenne taille.
    Dans un contexte de multiplication et d'intensification des événements climatiques extrêmes, les collectivités locales sont en première ligne pour prévenir les risques, entretenir les cours d'eau, restaurer les milieux aquatiques et protéger les populations. Or beaucoup d'entre elles ne disposent ni de l'ingénierie interne, ni des effectifs nécessaires pour conduire ces missions dans des conditions satisfaisantes.
    La remise en place de cette cellule d'appui technique, mise à disposition par les services de l'État, constitue ainsi un levier concret pour renforcer l'ingénierie publique de proximité, sécuriser juridiquement et techniquement les projets, améliorer la qualité des interventions et accélérer leur mise en œuvre.
    Cette cellule d'appui viendrait compléter à la fois le guichet unique préfectoral créé à l'article 3 de cette proposition de loi, centré sur l'accompagnement post crise, et la réserve d'ingénierie prévue par le même article, en apportant un appui technique structurel, pérenne et territorialisé de l'État aux collectivités.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000006.xml

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