README.md

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 ## Procédure
 
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -14,6 +14,8 @@ c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 
 1° (Supprimé)
 
+1° bis Le I bis de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de l'État dans le département mettent à disposition des communes et des autorités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations une cellule d'appui technique pour les accompagner dans la mise en œuvre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. »
+
 2° L'article L. 214‑3 est ainsi modifié :
 
 a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin d'en éviter la réitération à court terme » ;