README.md

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 ## Procédure
 
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cd36.md

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+# Article additionnel (amendement CD36)
+
+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un syndicat mixte exerçant la compétence mentionnée au 1° du I de l'article L. 211‑7 :
+
+1° Met en œuvre un programme d'actions de prévention des inondations faisant l'objet d'une convention en vigueur avec l'État ;
+
+2° Et a institué la taxe prévue à l'article 1530 bis du code général des impôts ;
+
+les demandes d'autorisation administrative ainsi que les demandes de financements de l'État visant des travaux et opérations de réhabilitation des cours d'eau ou de prévention des inondations inscrits dans ce programme font l'objet d'un examen prioritaire par l'autorité administrative compétente.
+