Commission saisie au fond
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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 39 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2526.html
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# Article 1er
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Le code de l'environnement est ainsi modifié :
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1° A L'article L. 211‑2 est ainsi modifié :
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a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d'entretien régulier des cours d'eau » ;
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b) (Supprimé)
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c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
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« III. – Les règles générales d'intervention dans les cours d'eau dans le cadre d'opérations menées au titre du I bis de l'article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l'article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
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1° (Supprimé)
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2° L'article L. 214‑3 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires à la suite d'une inondation ou ceux permettant d'en éviter la réitération à court terme, » ;
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b) (Supprimé)
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