assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-les-collectivites-terri-51175
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proposition-de-loi-visant-a.../articles/article-02-quater.md
Commission saisie au fond 1a09be9ece Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 39 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2526.html
2026-02-25 12:00:00 +02:00

373 B
Raw Blame History

Article 2 quater

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration d'un programme d'actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l'article L. 563‑3-1 du code de l'environnement.