Commission saisie au fond
1a09be9ece
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 39 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2526.html
831 B
Article 2 bis
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations
« Art. L. 122‑16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122‑6 établi au titre de l'évaluation environnementale d'un programme d'actions de prévention des inondations prévu à l'article L. 563‑3-1 contient des éléments exigés au titre de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122‑1 pour un projet de travaux ou d'aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l'étude d'impact de ce projet. »