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Assemblée nationale
7fb839ae3b Mise au point au scrutin n° 838
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Loïc Kervran : souhaitait voter « pour »
- Julien Gokel : souhaitait voter « pour »
- Sophie Pantel : souhaitait voter « pour »
- Marie-José Allemand : souhaitait voter « pour »
- Jacques Oberti : souhaitait voter « pour »
- Colette Capdevielle : souhaitait voter « pour »
- Denis Fégné : souhaitait voter « pour »
- Christophe Proença : souhaitait voter « pour »
- Iñaki Echaniz : souhaitait voter « pour »
- Céline Thiébault-Martinez : souhaitait voter « pour »
- Paul Christophle : souhaitait voter « pour »
- Karim Benbrahim : souhaitait voter « pour »
- Estelle Mercier : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-02-18 20:13:58 +02:00
Assemblée nationale
afdb1132d4 Scrutin public n° 838 — adopté, 53 pour, 46 contre, 10 abstentions
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V838.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/838
2025-02-18 14:13:58 +02:00
fd16a6d9d1 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0912.html
2025-02-05 12:00:00 +02:00
8 changed files with 133 additions and 12 deletions

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- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763) - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 18 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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# Article 1er # Article 1er
Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 » et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ».. I. Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :
Le même premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;
II. L'article 1 er de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er août 2024. 2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;
3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».
II (nouveau). L'article 1er de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.

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# Article 2 bis (nouveau)
L'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.

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# Article 2 ter (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d'entrée aux écoles et aux organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 précitée. Ce rapport met notamment en évidence les inégalités engendrées, entre les candidats, par les exigences académiques des épreuves écrites et orales et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées.

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# Article 2 # Article 2
À l'article 5 de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2027 ». À la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».

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# Article additionnel (amendement CL12)
L'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ratifiée.

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# Article additionnel (amendement CL3)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la structure des concours d'entrée aux écoles et organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Ce rapport vise notamment à mettre en évidence les inégalités entre candidats engendrés par les exigences académiques des épreuves écrites et orales, et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées.

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scrutins/VTANR5L17V838.tsv Normal file
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# l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
# 2025-02-18 · adopté, 53 pour, 46 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 838
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/838
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
PA793330 Bryan Masson RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA796034 Frank Giletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre oui
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP abstention non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE
PA841367 Christophe Proença SOC pour non mise au point
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non mise au point
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non mise au point
PA841665 Denis Fégné SOC pour non mise au point
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non mise au point
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non mise au point
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non mise au point
PA841539 Julien Gokel SOC pour non mise au point
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non mise au point
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non mise au point
PA840903 Paul Christophle SOC pour non mise au point
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non mise au point
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA720992 Jiovanny William SOC pour non
PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
PA721442 Christelle Petex DR pour non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
PA719778 François Jolivet HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR pour — mise au point (absent au scrutin)
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