Amendement CL28 — art. 2 #28

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Sophie Ricourt Vaginay wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl28 into main

Sophie Ricourt Vaginay commented

2026-07-21 10:56:06 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4."
Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas justifié.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Député PA267561 PA267561@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4." Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas justifié. Sort : Rejeté | Déposé le 01/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000028.xml Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Ricourt Vaginay added 1 commit 2026-07-21 10:56:06 +00:00

Amendement CL28 — art. 2 57fc31d34a

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4."
    Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas justifié.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto