Amendement CL28 — art. 2 #28

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Sophie Ricourt Vaginay	57fc31d34a	Amendement CL28 — art. 2 Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4." Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas justifié. Sort : Rejeté \| Déposé le 01/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000028.xml Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto	2025-02-01 12:00:00 +02:00

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Sophie Ricourt Vaginay

57fc31d34a

Amendement CL28 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4."
    Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas justifié.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

2025-02-01 12:00:00 +02:00