assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Adopté : amendement AS7 de Sébastien Peytavie (EcoS) et 36 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-12-03 14:40:59 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS7)
I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, au titre des des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé.
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.