La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 31 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2200.html
Dispositif :
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire à des fins de signalement, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée.
« Les sentinelles s'engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs dans le cadre de leur mission. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la possibilité pour les sentinelles agricoles de transmettre au guichet départemental unique, mentionné à l'article 2 de la présente loi, les données personnelles des agricultrices et des agriculteurs qu'elles accompagnent à des fins de signalement, sous certaines conditions. Il entend ainsi lever l'insécurité juridique qui pèse aujourd'hui sur les sentinelles et assurer la prise en charge adaptée des agricultrices et des agriculteurs en situation de détresse.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000035.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 9, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
«, à la connaissance des premiers secours en santé mentale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles en y incluant les premiers secours en santé mentale.
Depuis 2018, le secourisme en santé mentale se développe dans notre pays. Au 1 er décembre 2024, on compte 165 000 secouristes formés et 1752 formateurs accrédités.
La formation aux premiers secours en santé mentale est aujourd'hui assurée par l'association Premiers secours en santé mentale – France (PSSM France). Elle permet d'acquérir des connaissances de base en santé mentale et de mieux appréhender les différents troubles de santé mentale. Elle est donc particulièrement utile car elle permet à la personne formée de repérer, réagir rapidement et orienter si besoin la personne vers les professionnels adaptés.
Il serait donc judicieux que le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles prévoit d'inclure ce dispositif qui a déjà largement fait ses preuves à l'échelle nationale.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
