Adopté : amendement AS46 de Arnaud Simion (SOC)

Amendement AS46 — art. 3
Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans les collectivités ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000046.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2025-12-03 14:33:07 +01:00 · 2025-12-02 12:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa
 « 3° D'assurer le suivi, l'évaluation et la remontée d'indicateurs nationaux ;
-« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État.
+« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités.
 « La mission nationale comprend un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales et d'associations en lien avec le monde agricole.