Amendement AS23 — art. premier #52

Closed
Serge Muller wants to merge 1 commit from amendements/commission/as23 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
8d46ab8c2e Amendement AS23 — art. premier
Dispositif :

    Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
    « Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l'article 226‑13 du code pénal. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l'obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l'instauration d'un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l'efficacité du dispositif.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000023.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-29 12:00:00 +02:00