Amendement AS36 — art. premier #7

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2026-07-21 10:56:43 +00:00

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Arnaud Simion	94f1abdd21	Amendement AS36 — art. premier Dispositif : À l'alinéa 13, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000036.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-12-02 12:00:00 +02:00

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Arnaud Simion

94f1abdd21

Amendement AS36 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 13, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000036.xml

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