Amendement 12 — art. 2 #70

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@ -14,6 +14,8 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod
« 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et des agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;
« 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d'agricultrices et d'agriculteurs faisant état d'un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d'en assurer l'analyse en lien avec les autorités compétentes, afin d'améliorer les pratiques de contrôle et de prévenir les situations de détresse ;
« 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ;
« 2° De coordonner l'ensemble des structures concernées mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs ;