assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Amendement 9 — art. 2 #72

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Tout service de contrôle intervenant auprès d'exploitations agricoles, notamment l'Office français de la biodiversité, les services vétérinaires, les directions départementales des territoires et les organismes payeurs de la politique agricole commune, transmet sans délai au guichet unique départemental de santé mentale agricole tout élément laissant présumer une situation de détresse psychologique ou un risque suicidaire. Cette transmission s'effectue dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et dans des conditions précisées par décret. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de la proposition de loi : la détection précoce des agriculteurs en grande difficulté lors des contrôles administratifs. Dans de nombreux départements, les agents de l'OFB, des DDT, des services vétérinaires ou des organismes payeurs de la PAC sont souvent les premiers, parfois les seuls, à constater des situations de détresse profonde : isolement, effondrement économique, exploitation abandonnée, comportements inhabituels ou propos inquiétants. Pourtant, aucun dispositif national ne prévoit aujourd'hui la transmission de ces signaux faibles vers les structures capables d'intervenir rapidement. L'amendement propose donc d'instaurer une obligation de transmission, dans des conditions respectueuses du RGPD, vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole. Cette mesure renforce considérablement la chaîne d'alerte et la coordination prévue par la présente proposition de loi. Plusieurs rapports, MSA, Chambres d'agriculture, Sénat (rapport Cabanel), ont montré que les contrôles administratifs, lorsqu'ils surviennent dans un contexte économique déjà fragile, peuvent révéler ou même précipiter un risque de passage à l'acte. En créant cette obligation de signalement, il s'agit de garantir que plus aucun agriculteur en détresse ne reste invisible aux yeux des dispositifs d'aide, et de faire de chaque service de contrôle un maillon de la prévention.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Philippe Ballard PA794562@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti PA796042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eddy Casterman PA840075@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Chenu PA720468@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé de Lépinau PA642988@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Dufosset PA840135@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frank Giletti PA796034@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Goulet PA794418@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marine Hamelet PA795900@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hélène Laporte PA794354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois PA841837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Limongi PA841873@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Martinez PA794770@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793314 PA793314@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Perez PA841199@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Rambaud PA795966@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joseph Rivière PA842227@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy PA842097@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout service de contrôle intervenant auprès d'exploitations agricoles, notamment l'Office français de la biodiversité, les services vétérinaires, les directions départementales des territoires et les organismes payeurs de la politique agricole commune, transmet sans délai au guichet unique départemental de santé mentale agricole tout élément laissant présumer une situation de détresse psychologique ou un risque suicidaire. Cette transmission s'effectue dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et dans des conditions précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de la proposition de loi : la détection précoce des agriculteurs en grande difficulté lors des contrôles administratifs. Dans de nombreux départements, les agents de l'OFB, des DDT, des services vétérinaires ou des organismes payeurs de la PAC sont souvent les premiers, parfois les seuls, à constater des situations de détresse profonde : isolement, effondrement économique, exploitation abandonnée, comportements inhabituels ou propos inquiétants. Pourtant, aucun dispositif national ne prévoit aujourd'hui la transmission de ces signaux faibles vers les structures capables d'intervenir rapidement. L'amendement propose donc d'instaurer une obligation de transmission, dans des conditions respectueuses du RGPD, vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole. Cette mesure renforce considérablement la chaîne d'alerte et la coordination prévue par la présente proposition de loi. Plusieurs rapports, MSA, Chambres d'agriculture, Sénat (rapport Cabanel), ont montré que les contrôles administratifs, lorsqu'ils surviennent dans un contexte économique déjà fragile, peuvent révéler ou même précipiter un risque de passage à l'acte. En créant cette obligation de signalement, il s'agit de garantir que plus aucun agriculteur en détresse ne reste invisible aux yeux des dispositifs d'aide, et de faire de chaque service de contrôle un maillon de la prévention. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000009.xml Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793314 <PA793314@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Tout service de contrôle intervenant auprès d'exploitations agricoles, notamment l'Office français de la biodiversité, les services vétérinaires, les directions départementales des territoires et les organismes payeurs de la politique agricole commune, transmet sans délai au guichet unique départemental de santé mentale agricole tout élément laissant présumer une situation de détresse psychologique ou un risque suicidaire. Cette transmission s'effectue dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et dans des conditions précisées par décret. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de la proposition de loi : la détection précoce des agriculteurs en grande difficulté lors des contrôles administratifs. Dans de nombreux départements, les agents de l'OFB, des DDT, des services vétérinaires ou des organismes payeurs de la PAC sont souvent les premiers, parfois les seuls, à constater des situations de détresse profonde : isolement, effondrement économique, exploitation abandonnée, comportements inhabituels ou propos inquiétants. Pourtant, aucun dispositif national ne prévoit aujourd'hui la transmission de ces signaux faibles vers les structures capables d'intervenir rapidement. L'amendement propose donc d'instaurer une obligation de transmission, dans des conditions respectueuses du RGPD, vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole. Cette mesure renforce considérablement la chaîne d'alerte et la coordination prévue par la présente proposition de loi. Plusieurs rapports, MSA, Chambres d'agriculture, Sénat (rapport Cabanel), ont montré que les contrôles administratifs, lorsqu'ils surviennent dans un contexte économique déjà fragile, peuvent révéler ou même précipiter un risque de passage à l'acte. En créant cette obligation de signalement, il s'agit de garantir que plus aucun agriculteur en détresse ne reste invisible aux yeux des dispositifs d'aide, et de faire de chaque service de contrôle un maillon de la prévention.

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