assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Amendement 9 — art. 2 #72

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@ -22,3 +22,5 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod
« 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1. »
« Tout service de contrôle intervenant auprès d'exploitations agricoles, notamment l'Office français de la biodiversité, les services vétérinaires, les directions départementales des territoires et les organismes payeurs de la politique agricole commune, transmet sans délai au guichet unique départemental de santé mentale agricole tout élément laissant présumer une situation de détresse psychologique ou un risque suicidaire. Cette transmission s'effectue dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et dans des conditions précisées par décret.