assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Amendement 43 — après art. 3 bis #94

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@ -2,7 +2,7 @@
I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».