Serge Muller
93cc33f6a0
Dispositif :
À la fin du deuxième alinéa, substituer au mot :
« vingt-sept »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de porter plutôt de 17 à 24 jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d'impôt pour les agriculteurs et agricultrices en difficulté, soit l'équivalent de 2 jours par mois.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000043.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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# Article additionnel (amendement 26)
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I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
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1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
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2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
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II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
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