d094469386
Scrutin public n° 7341 : adopté, 23 pour, 8 contre, 9 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7341.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7341
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Article 3
Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 2 de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1174‑1. – Une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement, est chargée :
« 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés ; Elle intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d'outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l'insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs.
« 2° De mettre en œuvre et de coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d'agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ;
« 3° D'assurer le suivi, l'évaluation et la remontée d'indicateurs nationaux ;
« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités.
« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d'agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d'outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes.
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et les recommandations visant à l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. »