assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Adopté : amendement AC142 de Violette Spillebout (EPR)

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Commission saisie au fond 2026-05-26 22:32:31 +02:00 • committed by angit
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@ -70,7 +70,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ;
« 2° Le préfet ;
« 2° Le représentant de l'État ;
« 3° En nombre égal :