Adopté : amendement 1 (2e délib.) de le Gouvernement

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. 7 BIS » (clé 7bis) introuvable dans le texte).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 7231 : rejeté, 19 pour, 101 contre, 10 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7231.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7231

README.md

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 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
 - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 1er juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
 
 ## Exposé des motifs