assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Adopté : amendement 5 de Maxime Michelet (UDR) et 4 cosignataires

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Scrutin public n° 7246 : adopté, 81 pour, 59 contre, 14 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7246.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7246
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Assemblée nationale 2026-06-01 22:49:21 +02:00 • committed by angit
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@ -46,7 +46,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2° bis (nouveau) À la première phrase du V de l'article L. 442‑2, après le mot : « cas », sont insérés les mots : « d'urgence absolue pour la sécurité des élèves, en cas d'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République ou en cas » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. »;
4° et 5° (Supprimés)