Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , qu'ils soient publics ou privés, ».
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l'éducation propre à ce secteur.
Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d'un internat.
Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000048.xml
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