Dispositif :
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« « Par dérogation à l'alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels visés à l'article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. » »
Exposé sommaire :
Le nouvel article L911‑5‑1A prévoit un contrôle au moins triennal de l'honorabilité des personnels exerçant en milieu scolaire au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Toutefois, dans le cas spécifique des internats, publics comme privés, le risque est d'une nature et d'une intensité différentes. C'est pourquoi il est proposé que ce contrôle des incapacités intervienne au moins tous les deux ans
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000153.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« « Par dérogation à l'alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes visées à l'article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. » »
Exposé sommaire :
Le nouvel article L401‑6 prévoit un contrôle au moins triennal de l'honorabilité des intervenants en milieu scolaire au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Toutefois, dans le cas spécifique des internats, publics comme privés, le risque est d'une nature et d'une intensité différentes. C'est pourquoi il est proposé que ce contrôle des incapacités intervienne au moins tous les deux ans.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000152.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux références :
« 706‑53‑11 et 777‑3 »
les références :
« 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur matérielle de référence normative
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000147.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux accompagnateurs des sorties et voyages scolaires, y compris les parents d'élèves, ainsi qu'aux professionnels encadrant des publics sous statut scolaire ou d'apprenti dans le cadre de stages ou de périodes d'observation ou de formation en milieu professionnel tels que prévu par le code de l'éducation, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Il est tout à fait salutaire que cette proposition de loi prévoie un contrôle renforcé de l'honorabilité pour toutes les personnes intervenant dans un établissement scolaire afin de leur interdire d'exercer au contact d'élèves, s'ils sont mentionnés au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Toutefois, le législateur ne doit pas oublier une situation fréquente dans la vie de l'élève, et qui laisse le public scolaire particulièrement exposé car hors du cadre strict de l'école : les périodes de stage et de formation professionnelle.
Trop longtemps, l'immersion des mineurs dans le milieu professionnel a été laissée de côté, et les dérapages y ont été invisibilisés. Or, le milieu de l'entreprise n'échappe pas aux violences ordinaires, sexistes, sexuelles qui existent partout ailleurs, au même titre que n'importe quel environnement mettant en contact des adultes et des jeunes sous leur responsabilité.
Il est donc primordial de reconnaître ces potentiels risques, et d'inscrire dans la loi le contrôle de l'honorabilité de toute personne encadrant un stagiaire.
Cet amendement vise donc à préciser les cas en lien avec l'école où cet article s'applique, en intégrant les sorties et voyages scolaires, et les périodes de stage.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants :
« « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ;
« « 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ;
« « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
« « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ;
« « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
« « 6° Au livre IV du même code ;
« « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;
« « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;
« « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le contrôle d'honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein d'établissements scolaires, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée, en interdisant l'exercice d'une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l'un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d'honorabilité qui ne s'applique pas uniquement au secteur de l'éducation mais bien à toutes les sphères de la société, dès lors qu'une personne est au contact de mineurs. A l'image de ce qui a été mis en place dans le milieu du sport, cet amendement vise étendre l'obligation du contrôle d'honorabilité et, ainsi, à mieux protéger les enfants. Lorsque les parents et l'État les confient à des encadrants, bénévoles comme professionnels, il doit y avoir une exigence de confiance et de sécurité, et dans cette continuité, un contrôle renforcé. Dans la continuité des travaux de la commission d'enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par Erwan Balanant et Sandrine Rousseau, reprenant des recommandations de ladite commission d'enquête.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000112.xml
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants :
« « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221‑6 ;
« « 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 ;
« « 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;
« « 4° Au chapitre II du titre I er du livre III du même code ;
« « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
« « 6° Au livre IV du même code ;
« « 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;
« « 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;
« « 9° Au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« « 10° Aux articles L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le contrôle d'honorabilité prévu par le présente proposition de loi pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs au sein d'établissements scolaires, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée, en interdisant l'exercice d'une activité en contact avec des mineurs en cas de condamnation pour crime ou pour l'un des délits listés. Les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d'honorabilité qui ne s'applique pas uniquement au secteur de l'éducation mais bien à toutes les sphères de la société, dès lors qu'une personne est au contact de mineurs.
A l'image de ce qui a été mis en place dans le milieu du sport, cet amendement vise étendre l'obligation du contrôle d'honorabilité et, ainsi, à mieux protéger les enfants. Lorsque les parents et l'État les confient à des encadrants, bénévoles comme professionnels, il doit y avoir une exigence de confiance et de sécurité, et dans cette continuité, un contrôle renforcé.
Dans la continuité des travaux de la commission d'enquête sur les violences dans la culture, cet amendement est issu de la proposition de loi déposée par Erwan Balanant et Sandrine Rousseau, reprenant des recommandations de ladite commission d'enquête.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000098.xml
Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
